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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600657_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article R. 123-95 du même code, le greffier du tribunal de commerce ou le cas échéant du tribunal des activités économiques « (…) vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305811_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par la SCP Fayol et associés, demande au juge des référés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son jugement du 18 juillet 2025, le tribunal a jugé que la surface de vente du projet de création d’un magasin de commerce de détail excédait 1000 m², nécessitant le dépôt d’une demande d’autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101874_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

formulée en avril 2020 par le service vérificateur auprès du juge commissaire du tribunal de commerce de Châteauroux. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La juge des référés, M. B La greffière, M-C.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303197_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Or, ainsi qu'il a été dit, il n'entre pas dans le pouvoir du juge des référés de prononcer une telle mesure. Les conclusions d'annulation de M. B sont donc entachées d'une irrecevabilité manifeste.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407406_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Elle fait valoir que l'administration fait semblant d'ignorer qu'elle la reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du tribunal de commerce de Paris et n'a pas rectifié la formule " en attente d'informations

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TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C..., son président- a proposé d’assurer la création de ce commerce et a été autorisée à commencer son activité dès 2018, à titre gracieux, alors que les travaux étaient toujours en cours.

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TA

1ère chambre

DTA_2300863_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par un jugement n° 1702546 du 27 mars 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2200506_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600248_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 8 juin 2020 rendu par le tribunal de commerce

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404708_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, représentée par Me Noray-Espeig, demande au juge des référés, statuant sur

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TA

1ère Chambre

DTA_2300137_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Dès lors que les requérants demandent expressément au tribunal de " valider " cette dernière décision, ils doivent nécessairement être regardés comme se désistant de leurs conclusions dirigées contre la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414162_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

délégué par président du tribunal de commerce de Nanterre.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305258_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B A demande au tribunal de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France à lui verser une somme de 180 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de son licenciement

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TA

3ème chambre

DTA_2300367_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises, compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces

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TA

8ème chambre

DTA_2101263_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

selon lui, par ce commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602854_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; () ".

Source officielle

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