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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600657_20260209
9 février 2026
En vertu de l’article R. 123-95 du même code, le greffier du tribunal de commerce ou le cas échéant du tribunal des activités économiques « (…) vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305811_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par la SCP Fayol et associés, demande au juge des référés
3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
Dans son jugement du 18 juillet 2025, le tribunal a jugé que la surface de vente du projet de création d’un magasin de commerce de détail excédait 1000 m², nécessitant le dépôt d’une demande d’autorisation
1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
formulée en avril 2020 par le service vérificateur auprès du juge commissaire du tribunal de commerce de Châteauroux. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211890_20220929
29 septembre 2022
La juge des référés, M. B La greffière, M-C.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303197_20230620
20 juin 2023
Or, ainsi qu'il a été dit, il n'entre pas dans le pouvoir du juge des référés de prononcer une telle mesure. Les conclusions d'annulation de M. B sont donc entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407406_20240619
19 juin 2024
Elle fait valoir que l'administration fait semblant d'ignorer qu'elle la reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du tribunal de commerce de Paris et n'a pas rectifié la formule " en attente d'informations
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
C..., son président- a proposé d’assurer la création de ce commerce et a été autorisée à commencer son activité dès 2018, à titre gracieux, alors que les travaux étaient toujours en cours.
DTA_2300863_20250204
4 février 2025
Par un jugement n° 1702546 du 27 mars 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200506_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600248_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202006_20240516
16 mai 2024
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 8 juin 2020 rendu par le tribunal de commerce
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404708_20240826
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, représentée par Me Noray-Espeig, demande au juge des référés, statuant sur
1ère Chambre
DTA_2300137_20230510
10 mai 2023
Dès lors que les requérants demandent expressément au tribunal de " valider " cette dernière décision, ils doivent nécessairement être regardés comme se désistant de leurs conclusions dirigées contre la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414162_20241108
8 novembre 2024
délégué par président du tribunal de commerce de Nanterre.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305258_20230425
25 avril 2023
B A demande au tribunal de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France à lui verser une somme de 180 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de son licenciement
DTA_2300367_20250417
17 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises, compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces
8ème chambre
DTA_2101263_20240612
12 juin 2024
selon lui, par ce commerce.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602854_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance
4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; () ".
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