Un nouveau contrat d'attachée de justice a été conclu à compter du 1er mars 2025, également pour une durée d'un an, entre Mme A et le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et le procureur

qu'une traduction en langue française de cet arrêté par un expert assermenté auprès de la Cour d'appel de Versailles.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la république ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bronnenkant, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.

Il soutient que : - la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle a été annulée par la cour administrative d'appel de Nancy par son arrêt du 21 juillet 2022, devenu définitif, pour

Il soutient que : - la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle a été annulée par la cour administrative d'appel de Nancy par son arrêt du 21 juillet 2022, devenu définitif, pour

Il soutient que : - la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle a été annulée par la cour administrative d'appel de Nancy par son arrêt du 21 juillet 2022, devenu définitif, pour

d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

A a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 28 février 1994 en raison de faits de cession ou offre de stupéfiants au cours de l'année 1992.

le délai d'appel, a été réalisée le 3 février 2022, ainsi que cela ressort des mentions non sérieusement contestées figurant dans l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 6 septembre 2023.

de leur ressort et par le procureur général près la cour d'appel pour chaque magistrat du parquet du ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat lorsqu'il

E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour

D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel

D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour

D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour

Par une ordonnance n° 21PA04070 rendue le 12 octobre 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de l'OPH de Bobigny et le surplus des conclusions de la

d'appel de Rennes et prélevée par voie de saisie administrative à tiers détenteur au cours des mois de janvier et février 2019 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Sur l’information du ministère public près la Cour des comptes : 5.

de la décision de refus du président du conseil général et en demande la suspension au juge des référés