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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215097_20221117
17 novembre 2022
d'annuler la décision par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement, afin d'apurer sa dette fiscale
7ème chambre
DTA_2004949_20230303
3 mars 2023
fiscale n'est pas tenue d'user de son pouvoir, prévu par l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office ; - il est accordé, par une décision du 6 septembre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302263_20240404
4 avril 2024
B, pour l'année de 2016, pour un montant de 8 944 euros ; 2°) de condamner l'administration fiscale à verser la somme de 2 000 euros au titre de de la réparation du préjudice subi ; 3°) de condamner
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504850_20260120
20 janvier 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407952_20251222
22 décembre 2025
Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2100190_20230209
9 février 2023
Contrairement à ce qu'allègue le requérant, la doctrine fiscale indique ainsi clairement que les prestations viennent en déduction des dépenses engagées avant calcul de l'avantage fiscal sur les dépenses
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102597_20220711
11 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219919_20250214
14 février 2025
Son ancien époux ayant finalement versé à l'administration fiscale une somme de 201 755 euros, cette dernière a restitué à la requérante un montant total de 267 285,94 euros laissant ainsi à sa charge
2ème chambre
DTA_1908199_20230324
24 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : "'() / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître
3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
lui ont causé un préjudice.
4ème Chambre
DTA_2002905_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200688_20240528
28 mai 2024
; - la plus-value de cession des actions de la société Transaldis est imposable au titre de l'année 2012 et non au titre de l'année 2015 ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine fiscale
5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
JU Chambre Sociale
DTA_2407279_20251222
auprès de son employeur et de son assureur de cet indu ; 4°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 7 200 euros ou, subsidiairement, la somme de 2 880 euros en réparation des préjudices
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224511_20231113
13 novembre 2023
légal, une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis par ses enfants mineurs à compter du 30 juin 2022.
4ème chambre
DTA_2208229_20250204
4 février 2025
juillet 2022 émise en exécution du titre de perception n° 13100-2022-524253 du 24 mars 2022 ; 4°) de condamner la commune de Bagnolet au versement de la somme de 22 122 euros en réparation des préjudices
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301659_20231211
11 décembre 2023
de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 5.
10ème Chambre (JU)
DTA_2108902_20221117
dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419073_20250110
10 janvier 2025
de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 6.
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