En premier lieu, la société Dekra Industrial conteste le caractère décennal du désordre n° 3 qui ne s'est manifesté qu'une seule fois et en dehors du délai de garantie.

Sur l'exception de prescription : 7.

dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, les travaux réalisés sont des travaux de construction accessoires à l'ouvrage que constituait le lotissement et soumis à l'obligation d'assurance décennale

doit être écartée car les stipulations contractuelles liant Port Sud de France à Aquass ne s’opposent pas à l’engagement de la garantie décennale de l’assistant à maitrise d’ouvrage, de nombreux actes

Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le

Sur la responsabilité décennale : En ce qui concerne la nature des désordres. 11.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

prétentions, sur le fondement des dispositions des articles 2239 du code civil, dès lors qu'elle ne semble pas propriétaire des lieux et que la demande de référé n'a pu que suspendre le délai de prescription

de 719 559 euros par un courrier du 22 octobre 2020 notifié le 23 novembre 2020 ; - l'administration fiscale ne peut soutenir que la créance litigieuse a bénéficié d'une suspension du délai de prescription

En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans,

municipal pour agir en justice au nom de la commune ; - la société Etandex a engagé vis-à-vis d'elle sa responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement, à défaut au titre de la garantie décennale

vue de l’exécution d’office des travaux de démolition des parties non-régularisables d’une construction immobilière réalisées en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme et des prescriptions

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 4.

Dans ces conditions, la responsabilité décennale du maître d’œuvre apparaît être sérieusement contestable.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : En ce qui concerne la nature des désordres : 3.

Sur l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs : 4.

Sur l'exception de prescription : 7.

C au titre de la garantie décennale ne peut, dès lors, être engagée ; - M.

Sur la prescription : 4.

qui mieux le devra, à lui payer à titre de provision, la somme de 390 681,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021, et avec capitalisation, au titre de leur garantie décennale