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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101567_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2102059_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : I.
6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
DTA_2102176_20230103
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207483_20220909
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M.
8ème Chambre
DTA_2006645_20220804
4 août 2022
concernant la procédure d'asile ; / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration
5ème chambre
DTA_2104548_20220712
12 juillet 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée en guichet unique le 17 décembre 2019 et l'intéressée a été placée en procédure dite " Dublin ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205682_20230921
21 septembre 2023
B en procédure dite normale. Par courrier du 20 septembre 2021, le requérant a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
DTA_2318766_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M.
2ème Chambre
DTA_2403350_20250721
21 juillet 2025
de ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation pour demandeurs d'asile, à titre rétroactif
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
La décision contestée se borne à indiquer que « la procédure de mise à la réforme a été valablement effectuée » et que « cette procédure est sans lien avec le mandat », sans faire état d’aucune considération
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109296_20220915
15 septembre 2022
A l'expiration du délai de transfert, il a vu sa demande d'asile enregistrée sous procédure accélérée le 12 mars 2021 mais sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil a été refusée
DTA_2111902_20221201
1 décembre 2022
C a été enregistrée en procédure accélérée le 4 janvier 2021. Par une décision du 6 avril 2021, l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil du requérant. M.
Chambre Éloignement 12
DTA_2411072_20241115
15 novembre 2024
A a demandé à l'OFII, le 29 janvier 2024, de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil.
1ère Chambre
DTA_1909324_20220927
27 septembre 2022
Sa demande d'asile a été placée en procédure Dublin.
4ème Chambre
DTA_2300538_20230721
21 juillet 2023
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CHBA ait informé personnellement Mme C de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet, ainsi que des conséquences sur sa situation personnelle
1ère chambre
DTA_2101313_20220812
12 août 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen personnel de la situation de la requérante doit être écarté. 4.
DTA_2101239_20230223
23 février 2023
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder au rétablissement de ses conditions minimales d'accueil sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice
DTA_2305007_20250626
26 juin 2025
ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie. ".
DTA_2305008_20250626
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