Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas être

Il soutient que sa situation financière s'est améliorée dès lors qu'il a signé un nouveau contrat à durée déterminée à plein temps qui a vocation à se transformer en contrat à durée indéterminée et que

L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

à durée déterminée ne sera pas renouvelé à l'issue de son terme le 31 août 2025 et valant par ailleurs décision de refus de lui proposer un contrat à durée indéterminée ; 2°) à titre principal, d'enjoindre

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée, ayant fait l'objet d'une autorisation de travail, et que l'irrégularité de sa situation est uniquement due aux difficultés d'obtention d'un visa long séjour dans son pays d'origine

de deux contrats à durée indéterminée signés avec son employeur précédent ainsi qu’un second employeur, personne physique, le 1er septembre 2021.

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ".

A... soutient qu’il entendait se prévaloir d’éléments nouveaux tenant à l’obtention d’un contrat de travail à durée indéterminée, il résulte de la décision litigieuse que cette circonstance avait déjà

Le 14 décembre 2023, l'intéressée a signé un contrat de droit public à durée indéterminée pour occuper les fonctions de " chargée de mission justice de proximité ".

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

En premier lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il était lié à la commune par un contrat à durée indéterminée et non à durée déterminée, le requérant

incidence sur la légalité de la décision contestée, portant refus de requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée.

Mme B a été recrutée au ministère de la justice en 1993, par contrats à durées déterminées d'abord, puis par contrat à durée indéterminée à partir du 13 mars 2008, au sein de la sous-direction de l'informatique

Si le requérant justifie bénéficier d'un titre de séjour italien portant la mention " résident de longue durée-UE " et avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 20 avril 2022 pour un salaire

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

au plus tard () - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires

d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est

A a occupé un emploi de menuisier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 11 mai 2020 avec la société ANADECO, puis a signé, le 1er septembre 2022, un nouveau contrat de travail

Enfin, si elle allègue qu'elle risque de perdre son emploi et qu'elle ne pourra pas signer le contrat à durée indéterminée que l'entreprise Pluri'elles lui propose, toutefois elle ne justifie par ses bulletins