de nationalité française.

A, de nationalité française. M.

Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, le tribunal étant invité à saisir la cour de justice de l'union européenne d'une question

préjudicielle à la cour de justice de l'Union Européenne sur l'interprétation de l'article 56 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent

préjudicielle qui a donné lieu à l'arrêt du 28 avril 2022, Happy Education, C-612/20, il a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la nature

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

C..., représentée par Me Le Roy, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « en exigeant une assurance maladie

Mme B, de nationalité marocaine, a demandé le 10 juillet 2024 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ".

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences

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Mme E A D, née le 2 janvier 1994 à Nkongsamba au Cameroun, pays dont elle a la nationalité, déclare être entrée en France le 20 août 2019 munie d'un visa C.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

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