Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions qu'il présente tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 3.

C B et demandent au juge des référés : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme E G et à Mme A B ; 2°) de condamner le CHU de Rouen et/ou l'ONIAM à verser une provision de : * 20

B A saisit le tribunal d'un " référé, urgent sur le rétablissement, des ordures ménagères aux personnes en situation d'handicap, régularisation des indemnités préjudiciable provisoire jusqu'à la décision

A..., représenté par Me Bouix, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Loyer, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner le préfet de la région

autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail et de mettre à la charge de l’Etat les dépens éventuels et, d’autre part, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L

Mme C demande au juge des référés provision d'ordonner, la remise, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, pour chacun des documents suivants : tout

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne peut dans le cadre d'une procédure de référé provision solliciter la suspension de l'exécution d'une décision administrative

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 500 euros en réparation des préjudices subis

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 1 000 euros en réparation

C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 360

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Rimlinger, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 800

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Le Coq, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 350