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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302730_20250523
23 mai 2025
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
4ème Chambre (JU)
DTA_2407148_20260127
27 janvier 2026
nul, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 9 avril 2022 et 18 février 2023.
10ème Chambre (JU)
DTA_2413024_20251002
2 octobre 2025
ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 18 décembre 2023, 8 juillet 2023 et 8 janvier 2023.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301157_20230925
25 septembre 2023
A B, représenté par Me Chipan, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de retrait de son permis
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123459_20230328
28 mars 2023
A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
DTA_2103158_20230530
30 mai 2023
A demande l'annulation de la décision " 48 SI " en faisant valoir que les décisions portant retrait de points sont entachées d'illégalité.
DTA_2201322_20230921
21 septembre 2023
la décision portant retrait de points du 8 juin 2021 ne sont pas fondés.
4ème chambre, JU
DTA_2406643_20250624
24 juin 2025
A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ; - les décisions de retraits de points consécutives aux infractions
2ème Chambre
DTA_2304513_20241204
4 décembre 2024
de retrait du 15 juin 2023.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507298_20250708
8 juillet 2025
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 4 juin 2024 et du 12 mai 2025 lui retirant
Magistrat LAURANSON
DTA_2403850_20260120
20 janvier 2026
et du 12 novembre 2023 à Aimargues pour un retrait de 2 points (AFM/PVE). 3.
DTA_2402540_20250217
17 février 2025
Il soutient que : - la décision 48 SI et les retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; - s'agissant des décisions de retrait de points faisant suite aux infractions des 8 août 2021 et 23
Magistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
Elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande, ensemble les décisions précitées de retrait de points.
DTA_2104077_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars 2021 et 21 juillet 2021, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant retrait de points à la suite
1ère chambre JU
DTA_2200006_20240823
23 août 2024
de retrait de points et de la décision référencée 48 SI.
Chambre 3P
DTA_2101857_20230530
A soutient : - qu'il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité
Magistrat M.Myara
DTA_2404141_20251010
10 octobre 2025
A... le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions de retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.
Magistrat Hardy
DTA_2308095_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points : En ce qui concerne la notification des décisions de retraits de points : Aux termes du dernier alinéa de l’article L.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100057_20221018
18 octobre 2022
-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ayant donné lieu aux décisions de retrait de points récapitulées dans la décision " 48 SI ".
DTA_2104261_20230606
Sur la notification des décisions de retrait de points : 2.
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