connaître la consistance et l'état du bien à préempter ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le premier alinéa de l'article L. 300-1 de ce code, dès lors

A, une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office

Il en est résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, d’un montant total de 5 309 euros, intérêts de retard compris.

Aux termes de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

mis à sa charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le compte rendu des urgences produit par la requérante et que, d'autre part, celle-ci ayant perdu son emploi, elle dispose de ressources faibles au regard du montant du loyer.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles D. 300, D. 301 et R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-24 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme D B, représentée par Me Bearnais, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " I.

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable, prévoit : « I.

de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et ne peut être qualifié d’action ou d’opération d’aménagement au sens de ces dispositions ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Par une lettre du 14 juin 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle est constitutive d'un détournement

Par suite, en fondant l'arrêté attaqué sur le motif rappelé au point 2, le maire d'Angos a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.