rendu le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Dieppe, à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français de dix ans, ce qui entraine de plein droit en application du code pénal sa reconduite

C..., adjoint au chef de section des reconduites à la frontière et signataire de la décision attaquée, s’est vu déléguer la signature du préfet de police pour signer ladite décision.

par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

lui a refusé le séjour en France ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit

n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail (tentative), recel de bien provenant d'un vol, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

D'autre part, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des

Kigneyme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 H lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite