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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2406812_20260304
4 mars 2026
Puis, par un courrier du 23 août 2024, le conseil de Mme E... a présenté une demande préalable au préfet des Alpes-Maritimes, tendant à l’indemnisation de ses préjudices résultant du refus de concours
2ème Chambre
DTA_1904061_20230323
23 mars 2023
versée par l'ONIAM doit se faire déduction faite des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; il appartient à M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2205196_20240411
11 avril 2024
Par une lettre du 29 décembre 2021, reçue par les services du préfet de police le 31 décembre 2021, Mme B a demandé le versement d'une indemnité globale de 77 224, 26 euros en réparation des préjudices
1ère chambre
DTA_2500079_20260324
24 mars 2026
D’autre part, le requérant sollicite une indemnisation au titre de la perte de revenu de solidarité active. Il résulte du point 3 que l’Etat est déjà condamné à indemniser la perte de revenus de M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 3.
3ème Chambre
DTA_2201277_20231123
23 novembre 2023
15 novembre 2021 une indemnisation à hauteur de 5 348,33 euros, offre que la société a refusée tout en maintenant sa proposition à hauteur de 6 108,35 euros.
DTA_2003460_20221214
14 décembre 2022
Mme C a saisi la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France (CRRV) le 22 novembre 2016. La CRRV a confirmé la décision de refus par une décision du 19 janvier 2017.
2ème chambre
DTA_2308823_20260424
24 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision du 4 octobre 2023 de refus de lui verser une somme de 4 110,10 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat : - si cette somme a finalement été
4ème chambre
DTA_2202496_20250306
6 mars 2025
systématique ; - aucun préjudice moral ne pourra être indemnisé dès lors que M.
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
Pour ce qui est de l'indemnisation, l'article R. 6152-23 du même code prévoit que les praticiens perçoivent après service fait, notamment, des indemnités et allocations dont la liste a été fixée par l'article
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116084_20231025
25 octobre 2023
B a présenté une demande d'indemnisation de ses heures supplémentaires reçue par l'administration le 11 décembre 2020, et qu'une décision de rejet implicite est née, en l'absence de réponse, le 11 février
8ème chambre
DTA_2304786_20250606
6 juin 2025
En ce qui concerne le droit à indemnisation des 950,36 heures supplémentaires effectuées : 4.
1ère Chambre
DTA_2100768_20230921
21 septembre 2023
du 13 novembre 2020 est illégale en tant qu'elle lui refuse l'indemnisation de 16,23 heures supplémentaires. 9.
4ème Chambre
DTA_2206246_20250327
27 mars 2025
financière, sauf en cas de fin de relation de travail ", s'opposent à ce que le versement d'une indemnité compensatrice de congé annuel payé non pris soit refusé, lors de la fin de la relation de travail
6ème Chambre
DTA_1806445_20221208
8 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
DTA_2206941_20260429
29 avril 2026
Il fait valoir que : - la période d’indemnisation à prendre en compte est de 525 jours dès lors que le délai ayant couru entre le refus consulaire et la délivrance des visas est de 645 jours, auxquels
3ème chambre
DTA_2400034_20250527
27 mai 2025
que l'illégalité du refus critiqué lui a causé.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110346_20230320
20 mars 2023
Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
DTA_2203267_20250206
6 février 2025
Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 9 août 2021 du centre hospitalier de Bapaume en tant que cette décision a refusé de régulariser sa situation administrative et de l'indemniser
5ème chambre, JU
DTA_2306625_20260129
29 janvier 2026
montant de l’indemnité de contrat à laquelle il avait droit ; - il a subi des troubles dans ses conditions d’existence, devant être indemnisés à hauteur de 1 000 euros.
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