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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202443_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

que les ressources de son mari, ressortissant espagnol résidant en France, étaient insuffisantes pour lui conférer un droit au séjour ; le préfet devait tenir compte non seulement des ressources de son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204441_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2411965_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans le délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304672_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Mme A E, qu'il présente comme son épouse, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312757_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Elle est veuve et vit seule depuis la mort de son mari. A la suite de la guerre civile en Syrie, elle a été obligée de quitter son pays d'origine pour rejoindre la Turquie en 2015.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102665_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2402621_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée récemment en France en février 2021 pour rejoindre son mari qu'elle avait épousé en juillet 2020 et sans attendre la décision sur la demande de regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301793_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : - il ne peut pas se rendre en Afghanistan pour rendre visite à son épouse, compte tenu de son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; - son épouse,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208528_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Mme B, ressortissante serbe née en 1995, est entrée en France le 1er janvier 2019 pour rejoindre, selon ses déclarations, son compagnon, de nationalité bosniaque, titulaire d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409500_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D E B, représenté par Me Pawlotsky, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600850_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il fait valoir que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’intégrité physique de son épouse est compromise et qu’elle subit une pression familiale pour qu’elle se marie ; elle est en situation de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303202_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A B C, ressortissant marocain né le 23 août 1989, est entré régulièrement en France en dernier lieu le 19 septembre 2018 afin de rejoindre son épouse, Mme D avec laquelle il s'est marié le 26 mai 2018

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407490_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

mai 2016, pour rejoindre son époux, arrivé le 7 novembre 2015.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201837_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

; le préfet a refusé à tort de renouveler le titre de séjour de son épouse, lequel lui avait été délivré en raison de son état de santé ; or, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que le système

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514180_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

A... ; le 22 juillet 2025, la demande de visa présentée au profit de son époux a été rejetée par les autorités consulaires à Dakar ; elle attend l’arrivée de son mari sur le territoire français pour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212307_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 17h00.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201384_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par décision du 30 juillet 2021, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande au motif que son épouse est présente sur le territoire national, en situation irrégulière. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200516_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

sur le fondement de l'article L. 423-5 du même code, en faisant valoir que la vie commune avec son mari, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301499_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410520_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

E est empêché de rejoindre son épouse, et leur enfant, la jeune A, née en 2018, que ces derniers sont contraints à de coûteux déplacements en Tunisie pour pouvoir se voir, notamment entre juillet et septembre

Source officielle

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