CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202443_20230718
18 juillet 2023
que les ressources de son mari, ressortissant espagnol résidant en France, étaient insuffisantes pour lui conférer un droit au séjour ; le préfet devait tenir compte non seulement des ressources de son
3ème Chambre
DTA_2204441_20231214
14 décembre 2023
maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir ".
1ère Chambre
DTA_2411965_20250211
11 février 2025
de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans le délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement
11ème chambre
DTA_2304672_20240213
13 février 2024
Mme A E, qu'il présente comme son épouse, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312757_20230907
7 septembre 2023
Elle est veuve et vit seule depuis la mort de son mari. A la suite de la guerre civile en Syrie, elle a été obligée de quitter son pays d'origine pour rejoindre la Turquie en 2015.
2ème Chambre
DTA_2102665_20240221
21 février 2024
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
OQTF 6 sem
DTA_2402621_20240625
25 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée récemment en France en février 2021 pour rejoindre son mari qu'elle avait épousé en juillet 2020 et sans attendre la décision sur la demande de regroupement
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301793_20230726
26 juillet 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - il ne peut pas se rendre en Afghanistan pour rendre visite à son épouse, compte tenu de son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; - son épouse,
Reconduite à la frontière
DTA_2208528_20230213
13 février 2023
Mme B, ressortissante serbe née en 1995, est entrée en France le 1er janvier 2019 pour rejoindre, selon ses déclarations, son compagnon, de nationalité bosniaque, titulaire d'un titre de séjour.
5ème chambre
DTA_2409500_20250506
6 mai 2025
D E B, représenté par Me Pawlotsky, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse
ORTA_2600850_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’intégrité physique de son épouse est compromise et qu’elle subit une pression familiale pour qu’elle se marie ; elle est en situation de
DTA_2303202_20241112
12 novembre 2024
A B C, ressortissant marocain né le 23 août 1989, est entré régulièrement en France en dernier lieu le 19 septembre 2018 afin de rejoindre son épouse, Mme D avec laquelle il s'est marié le 26 mai 2018
DTA_2407490_20250204
4 février 2025
mai 2016, pour rejoindre son époux, arrivé le 7 novembre 2015.
5ème Chambre
DTA_2201837_20230615
15 juin 2023
; le préfet a refusé à tort de renouveler le titre de séjour de son épouse, lequel lui avait été délivré en raison de son état de santé ; or, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que le système
ORTA_2514180_20250818
18 août 2025
A... ; le 22 juillet 2025, la demande de visa présentée au profit de son époux a été rejetée par les autorités consulaires à Dakar ; elle attend l’arrivée de son mari sur le territoire français pour
10ème chambre
DTA_2212307_20230710
10 juillet 2023
Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 17h00.
DTA_2201384_20221229
29 décembre 2022
Par décision du 30 juillet 2021, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande au motif que son épouse est présente sur le territoire national, en situation irrégulière. M.
3ème chambre
DTA_2200516_20220915
15 septembre 2022
sur le fondement de l'article L. 423-5 du même code, en faisant valoir que la vie commune avec son mari, M.
DTA_2301499_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement
DTA_2410520_20240726
26 juillet 2024
E est empêché de rejoindre son épouse, et leur enfant, la jeune A, née en 2018, que ces derniers sont contraints à de coûteux déplacements en Tunisie pour pouvoir se voir, notamment entre juillet et septembre
Page 17 sur 37
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.