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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206917_20220914
14 septembre 2022
tout véhicule des ayants-droit au droit des habitations pendant le temps strictement nécessaire à la montée et à la descente des personnes ainsi qu'au chargement ou au déchargement des courses, marchandises
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304039_20230417
17 avril 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2217304_20221212
12 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2500507_20250528
28 mai 2025
Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
DTA_2301790_20231013
13 octobre 2023
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.
DTA_2301120_20230210
10 février 2023
DTA_2217629_20221219
19 décembre 2022
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2307325_20230620
20 juin 2023
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302139_20230511
11 mai 2023
Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308775_20230925
25 septembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé
DTA_2303050_20230323
23 mars 2023
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303322_20240102
2 janvier 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302812_20230323
DTA_2216838_20221205
5 décembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapport de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020218_20230710
10 juillet 2023
B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
DTA_2020219_20230710
Or, Mme A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
DTA_2020220_20230710
DTA_2020225_20230710
DTA_2020226_20230710
Or, Mme B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
DTA_2020227_20230710
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