en répétition sur le fondement de l’article L. 332-30 du même code ; - le point de départ du délai de prescription de cette action en répétition devra, le cas échéant, être fixé à la date d’achèvement

les différents actifs et groupes d’actifs incorporels ».

Par suite, les moyens relatifs au bien-fondé du titre de recette en litige doivent être écartés. 13.

Il résulte de ce qui précède que la société Interpral Ulysse n’est pas fondée à demander le remboursement de la somme qu’elle a versée au titre de la CSPE en invoquant le bénéfice du principe de répétition

hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle ne bénéficie d'aucun hébergement en dépit de ses appels au numéro

En deuxième lieu, Mme C... et M.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

Cette demande a été rejetée par une décision du 5 décembre 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 24 août 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saïx, représenté par Me Delbes, conclut au rejet de la requête, au rejet de

Il s'ensuit que la demande de substitution de motif de la commune du François n'est pas fondée. Elle doit, par suite, être rejetée. 12.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le ministre de la Justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

ne sont pas fondés.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Action grand passage doit être rejetée.

du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 28 février 2023 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le département des Landes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " (.)

Sur l'action publique : 5.