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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412600_20250313
13 mars 2025
B A a transmis des pièces au tribunal concernant le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Rhône à propos de sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle au logement
juge unique (5)
DTA_2304081_20260108
8 janvier 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2507744_20260211
11 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle
DTA_2309524_20260310
10 mars 2026
DTA_2302983_20250925
25 septembre 2025
POLE URGENCES
DTA_2402543_20260507
7 mai 2026
d’aide personnelle au logement (APL) de 444,80 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
8ème chambre
DTA_2300580_20240425
25 avril 2024
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 014,14 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.
Juge unique 4
DTA_2402858_20260212
12 février 2026
E... demandent au tribunal d’annuler la décision en date du 5 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un refus de remise de dette d’aide personnelle au logement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403516_20260119
19 janvier 2026
A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la caisse des allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide
DTA_2210778_20240201
1 février 2024
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502104_20250505
5 mai 2025
le 21 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise
DTA_2308111_20250331
31 mars 2025
septembre 2023, régularisée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise
Juge social
DTA_2202081_20230619
19 juin 2023
2022, Mme A saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la remise
ORTA_2504078_20250623
23 juin 2025
avril 2025, Mme B A demande l'annulation de la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise
ORTA_2307099_20250623
juillet 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision en date du 19 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514433_20250617
17 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle au logement.
ORTA_2503205_20250616
16 juin 2025
2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
ORTA_2533843_20260416
16 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d’aide personnelle au logement d’
ORTA_2600357_20260428
28 avril 2026
B... tendant à la remise d’une dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 791, 72 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301617_20230718
18 juillet 2023
, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise
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