Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement inégalitaire dont elle dit avoir

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement inégalitaire dont elle dit avoir

Sur les dépens : 15. Le requérant n'établit pas avoir exposé des frais au titre des dépens de l'instance.

des salaires qu'il percevait au sein de la société Seris Security avant son licenciement, son avis d'imposition sur les revenus qu'il a perçus en 2020, ainsi que tout document mentionnant le montant de

L'avis d'imposition correspondant aux revenus perçus en 2018 ne mentionne que des salaires et assimilés pour un montant de 1 455 euros, et aucun salaire versé par un particulier employeur.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C F et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les bulletins de salaire et l'avis d'imposition sur le revenu pour l'année 2021 des époux A qui mentionne un revenu fiscal de référence de 24 654 euros sont versés aux débats.

I... lors de son audition devant les services de police français. Si M. D... L... fait valoir que le compte de GFI a été principalement alimenté par un tiers, M.

de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée

un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Toutefois, si, comme elle le relève à juste titre au sujet des frais de repas, la circonstance que ces dépenses aient été engagées le week-end n’est pas de nature à exclure qu’elles présentent un intérêt

, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le

une activité salariée en France.

A a illégalement exercé une activité salariée en sus de son emploi public, de sorte que la mesure sollicitée, qui est nécessaire au recouvrement des sommes perçues à ce titre, prévu par l'article L.123

Par ailleurs, il ressort des divers bulletins de salaire et avis d'imposition, que le montant du loyer est disproportionné par rapport à ses ressources.

Il résulte de l'attestation de la caisse d'allocations familiales produite, de l'avis d'imposition sur les revenus 2022 du foyer et des bulletins de salaires produits par le requérant que celui-ci travaille

En outre, si l'intéressé déclare ne plus avoir d'attache avec son pays d'origine, il ne dément pas l'existence de son mariage avec Mme C A, compatriote résidant au Sénégal, ni le fait qu'il est le père

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".