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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205483_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme C A, ressortissante djiboutienne, est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 6 juillet 2021 au 5 juillet 2022 dont elle a sollicité le renouvellement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104845_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2404100_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2407600_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., ressortissant marocain, né en 1982, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2027, a formé, le 25 mai 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, avec laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300253_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301957_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En application du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et des arrêtés des 19 avril 2022 et 29 juillet 2022 relatifs au relèvement du salaire minimum de
Source officielle6ème chambre
DTA_2307390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305564_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
minimum de croissance ; - le décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102724_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201382_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A, ressortissant béninois né en 1975, est entré en France le 20 décembre 2018, muni d'un visa D " visiteur ", valable du 14 décembre 2018 au 14 décembre 2019.
Source officielle5e chambre
DTA_2403508_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il s’est vu délivrer, en dernier lieu, un certificat de résidence algérien, valable jusqu’au 20 septembre 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205801_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable
Source officielle2ème chambre
DTA_2202069_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B, ressortissant marocain, né le 13 février 1979, et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 6 février 2029, a épousé le 14 octobre 2020, Mme C D, compatriote née le 1er octobre 1981.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110064_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B A, ressortissant turc né le 1er avril 1973 à Agri (Turquie), réside en France depuis le 19 décembre 2011 et s'est vu délivré une carte de résident au titre de l'asile valable jusqu'au 3 juillet 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110911_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207139_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C A, ressortissant algérien, est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309637_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D, titulaire d'une carte de résident valable du 20 avril 2023 au 19 avril 2033, a déposé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le 2 décembre 2022, une demande de regroupement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401114_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402971_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
période supérieure à la moyenne du salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501444_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
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