L'inspecteur du travail est tenu de procéder à l'audition personnelle et individuelle du salarié concerné.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

son contrat de travail ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement de ses conditions de travail, rendu nécessaire par la perte du marché public par l'employeur

En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M.

partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail () / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure

Par une décision du 30 août 2019, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer à l'employeur cette autorisation.

d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance d’une part, de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa

constater que le lieu d'hébergement collectif, où étaient logés cinq salariés, présentait une cuisine étroite, sale et vétuste, laissant apparaître au niveau du plan de travail de nombreuses traces d'humidité

Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a organisé une enquête contradictoire dans ses locaux, au cours de laquelle il a reçu individuellement et séparément le salarié et l'employeur

de placement d'une partie de ses salariés en activité partielle sur le fondement de l'article L. 5122-1 du code du travail.

salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent