aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il

Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la parcelle AW n°61 constitue un terrain nécessaire au développement des services publics environnants, la MEL ne faisant état d'aucun projet d'extension

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit

dans son avis du 14 mars 2023 que le terrain d’assiette du projet était desservi par le réseau public d’eau potable via une servitude de passage permettant le raccordement du projet au réseau, cette servitude

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 21.

Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, le terrain d'assiette du projet est un terrain agricole et il ressort des pièces du dossier qu'il est situé à l'extrémité sud-ouest du village en rupture avec

dans son avis du 14 mars 2023 que le terrain d’assiette du projet était desservi par le réseau public d’eau potable via une servitude de passage permettant le raccordement du projet au réseau, cette servitude

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

de travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet contesté empiéterait sur la bande de terrain située entre la voie publique et la parcelle 0358 qui est seule destinée à accueillir l'implantation du

’aménager contesté que le terrain d’assiette du projet pourra être raccordé aux réseaux publics de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées sous réserve de l’obtention des servitudes de

au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés (). / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire s'est engagé par courrier du 11 février 2020 à céder à la commune d'Aix-en-Provence une emprise de 8.60 m² environ concernée par l'emplacement réservé

en dépit du caractère ancien de cet emplacement réservé démontre son inutilité ; - la réalisation de ces voies aura pour conséquence d'enclaver les parcelles situées à l'opposé de la voie publique.

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 18.

une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ».

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants