au taux de 6 %, a attribué à Mme B une pension d'invalidité à compter du 12 juin 2024.

C s'est vu concéder une pension militaire de retraite et sa demande de pension militaire d'invalidité a été rejetée le 28 avril 1967. Le 8 novembre 1992, M.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont il est fait application.

d'invalidité a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions dudit code () ".

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées

L'article 196 A bis du même code dispose : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) de lui attribuer une pension militaire d'invalidité pour blessure imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Elle soutient que : - elle pouvait disposer d'une pension d'ayant droit en vertu des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité ; - l'invalidité

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre./ En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la défense, - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

handicapée et de la perception de deux pensions d’invalidité, de sorte qu’il doit être exonéré de la condition de ressources ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de

Il soutient qu’il subit des préjudices en lien avec un accident reconnu comme imputable au service qui n’ont pas été réparés par la pension militaire d’invalidité dont il est titulaire et qui doivent être

Toutefois, l'intéressée qui n'était pas titulaire en 2021 de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ni de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ne peut bénéficier de l'exonération prévue par

Il soutient que : - il ne pouvait saisir directement le bureau des pensions et allocations d'invalidité (BPAI) du ministère de l'intérieur de sa demande de validation, dès lors qu'il est soumis à une

B... que sa pension militaire de retraite et sa pension militaire d’invalidité seraient désormais versées sur le même compte bancaire, qui ne lui fait pas grief.

compétente de lui concéder une pension civile d’invalidité calculée sur le fondement de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans un délai de quinze jours à compter

Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition