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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304226_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 31 mars 2021 ; - elle a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, en ce que leur ancien logement était trop

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301228_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301230_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201231_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201277_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108834_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A produit un témoignage faisant état de la présence de taches sur la chaussée " depuis au moins la veille de l'accident " et des témoignages faisant état de la présence de traces graisseuses sur la chaussée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200800_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

au sein du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Orne ont constaté que l'étang de Mme A d'une superficie d'environ 4 500 mètres carrés était positionné en travers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200495_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200796_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

agents du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Orne ont constaté que la mare de M. et Mme D d'une superficie d'environ 1 000 mètres carrés était positionnée en travers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001462_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401201_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303262_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Un tel objet, qui vise à la promotion d'activités sportives et d'aventures-nature et, à travers elles, à la défense de l'environnement, est trop général et imprécis pour lui conférer un intérêt de nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001494_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ne sont pas tracés et que leur hygiène n'est pas assurée, que les contentions ne sont pas suivies sur le dossier informatisé, que les plannings de travail du personnel qui sont affichés sont incomplets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001649_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ne sont pas tracés et que leur hygiène n'est pas assurée, que les contentions ne sont pas suivies sur le dossier informatisé, que les plannings de travail du personnel qui sont affichés sont incomplets

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102120_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Enfin, l'orientation n° 2 du PADD " maintenir l'identité du territoire du Grand Couronné au travers de la mise en valeur du paysage et du cadre de vie et la protection de l'environnement " vise à préserver

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107230_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Bulsan Trans SLU est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502013_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D’une part, il résulte de l’instruction qu’au cours de l’année scolaire 2024, des réajustements des circuits attribués à la SAS Trans-Mobilité Services ont eu lieu.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410833_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le désistement de la commune de Trans-en-Provence étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003164_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de 1 479,79 euros, il ressort de l'analyse de la situation administrative du requérant que le montant total du trop-versé s'établit à 1 500,24 euros ; - en ce qui concerne le trop-versé de 4 637,20

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_1915769_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B a été mis en demeure de payer le trop-perçu de prime d'activité, par une lettre en date du 11 décembre 2018 régulièrement notifiée, lequel a été constaté le 3 août 2018 lors de la constatation du trop-perçu

Source officielle

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