libre d'occupation ; / 4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ; / 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble

, que les conditions imposées lors de l'attribution de l'aide se trouvent effectivement réalisées.

Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier

B... est propriétaire d’un logement en rez-de-chaussée sis 58 rue de Mouvaux à Roubaix, loué par une personne seule depuis le 22 octobre 2018.

le 13 février 2020, les services de l'ARS Ile-de-France avaient conclu, dans le rapport qui était joint au courrier, que les locaux loués en sous-sol de l'immeuble situé 8, place du Temple à Meaux et

pour la période allant du 1er février au 15 mai 2019 ; - la vacance des deux autres appartements est indépendante de sa volonté dès lors qu'ils sont inhabitables en l'état et nécessitent d'important travaux

Il résulte de ces dispositions que, compte tenu de l'engagement pris par le propriétaire de louer le logement à une personne qui en fait sa résidence principale, l'utilisation de cet immeuble selon cette

situés à proximité de son projet, d'autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en

Par ailleurs, s'il ressort effectivement des tableaux de surface produit par l'architecte en charge des travaux en litige que la " surface d'habitation " était de 323 m2 avant travaux, rien n'indique que

suffisamment direct avec un bien immeuble. 4.

restauration extérieure de son immeuble et de celles du 2. du I de l'article 199 septvicies du même code (dispositif dit " C ") s'agissant des travaux de réhabilitation intérieure.

ou rudimentaires, il résulte de l'instruction que des travaux d'étanchéité et de ravalement de la façade ont été réalisés en 2017 et que des travaux de rénovation des sanitaires ont été effectués entre

Les travaux ont été réceptionnés au mois de décembre 2013.

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué

effectués dans ces logements puissent à eux seuls, eu égard aux éléments produits, le justifier notamment à défaut d'élément permettant de déterminer quand ils ont été faits.

effectués dans ces logements puissent à eux seuls, eu égard aux éléments produits, le justifier.

d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

ainsi que les états des lieux de sortie et d'entrée et la liste des travaux qui y ont été menés et leurs dates de réalisation.