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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300698_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux
4ème Chambre
DTA_2116142_20240125
25 janvier 2024
, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () ". 7.
1ère CHAMBRE
DTA_2400495_20250814
14 août 2025
l'habitat en province Sud : " 1° Les ressources du demandeur prises en compte par la commission d'attribution des logements sont les ressources nettes cumulées tirées d'activités professionnelles ou non
4ème chambre
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
I- Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
6ème chambre
DTA_2303576_20250626
26 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée : 2.
9ème chambre
DTA_2505515_20250916
16 septembre 2025
Si le nom patronymique de M.
DTA_2204787_20251218
18 décembre 2025
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / (…) ».
- 96h - Eloignement
DTA_2314014_20230929
29 septembre 2023
Par arrêté du 10 août 2023, l'intéressé, reconnu par les autorités tunisiennes sous le patronyme de G I Ben Bechir Ben Hamrouni F, ressortissant tunisien né le 14 février 1996, a été assigné à résidence
3ème chambre
DTA_2102916_20230428
28 avril 2023
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.
3ème Chambre
DTA_2206434_20260414
14 avril 2026
Dès lors que la somme de 2 592 euros dépensée a été utile à la présente procédure, il sera fait une exacte appréciation du préjudice de M.
7ème Chambre
DTA_2400401_20240412
12 avril 2024
C étant entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2303976_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars et 3 juillet 2023 et le 9 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Pronost, en son nom propre et en qualité de représentante
8ème chambre
DTA_2308564_20240223
23 février 2024
E D, agissant en son nom et au nom de l'enfant mineure A D, et Mme B G, représentés par Me Giroud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de les admettre au bénéfice de
DTA_2300039_20230713
13 juillet 2023
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. 5.
2ème Chambre
DTA_2001989_20230712
12 juillet 2023
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13.
1ère chambre
DTA_2402605_20260417
17 avril 2026
du délai de prévenance du non-renouvellement de contrat ainsi que le préjudice moral en lien avec cette impréparation alors que le renouvellement de son contrat lui avait été initialement proposé doit
Reconduite à la frontière
DTA_2305509_20231124
24 novembre 2023
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
DTA_2402198_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 août 2024 pour non-respect des articles 6, 8, 23 et 34 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
DTA_2108804_20230627
27 juin 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
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