Mme B a appris la perte de validité de son permis de conduire par un courrier du 22 novembre 2023, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conductrice

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer le capital de points afférent à son titre de conduite de 4 points au regard de la réalisation d'un stage de récupération les 29 et 30 novembre

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

de conduite pour une durée de 12 mois ; 2°) d'enjoindre la restitution de son titre de conduite et d'en effacer toute mentions relatives à sa suspension, subsidiairement le réexamen de la décision

C B a participé à une session d'examen organisée par le centre agréé CFCR du 8 décembre 2020 au 11 décembre 2020 en vue d'obtenir le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.

en état d’ivresse manifeste, conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le 6 mai 2010 à 3 mois d’emprisonnement pour conduite de véhicule

et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points.

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /()/ 2° En cas de conduite

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5

conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. / Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Aux termes de l’article L. 234-1 du code : « I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration

le comportement du conducteur en infraction peut faire encourir à la sécurité des usagers de la route, la sienne et celle de ses éventuels passagers, nécessite la suspension de son permis de conduire.

son titre de conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat

involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

B a obtenu, le 22 mai 2015, le titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur et a sollicité la délivrance du permis de conduire de catégorie C.

permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 10 février 2022 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction