Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il soutient que : - la requête est recevable en ce qu'il a adressé le 18 septembre 2023 un recours auprès de la commission de recours contres les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la

Il soutient que : - la requête est recevable en ce qu'il a adressé le 4 octobre 2023 un recours auprès de la commission de recours contres les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la condition

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

L'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de

A est de nationalité guinéenne, il ressort toutefois des termes de ce même arrêté que cette mention erronée dans les visas ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur la légalité de la décision

s’est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.

la mesure d'éloignement est l'Algérie, pays dont elle est originaire ou tout pays pour lequel elle sera reconnue comme un de leurs ressortissants ou légalement admissible.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Eu égard à ces éléments, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait et que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne pouvait pas se fonder

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de certificat de résidence.

; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation

L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée ;

Le moyen tiré de l’absence de menace à l’ordre public est sans influence sur la légalité de la décision d’éloignement qui n’est pas fondée sur ce motif.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas l'annulation, compte tenu de ce qui a été énoncé aux points précédents, le moyen par lequel il est excipé