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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100060_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.
4ème chambre
DTA_2304798_20250522
22 mai 2025
d'une clientèle propre distincte des usagers du domaine public. 12.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2102170_20230317
17 mars 2023
partenariat conclu en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 par un groupement de coopération sanitaire de droit public doté de la personnalité morale et qui sera incorporé dans le domaine
DTA_2001196_20230317
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313903_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, l'association Aurore, représentée par la SCPA Dominique-Droux et Baquet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions
DTA_2313904_20230627
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
4ème Chambre
DTA_2215484_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2022 et le 6 janvier 2025 la société R Control, représentée par Me Colmant, demandent au tribunal : 1°) de condamner
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301330_20240402
2 avril 2024
code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 517 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2022 au titre des redevances qui lui sont dues pour occupation du domaine
DTA_2301568_20240402
du code de justice administrative, à lui verser une provision de 13 567 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mai 2022, au titre des redevances qui lui sont dues pour occupation du domaine
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306092_20231011
11 octobre 2023
force publique en tant que de besoin ; 3°) en cas de résistance, de condamner tout occupant identifié au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros par jour et pour la période courant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407579_20240808
8 août 2024
de sommation interpellative, le règlement de ses redevances d'occupation du domaine public des mois de septembre 2023 à juillet 2024, sur la base des avis émis en septembre 2023, tout en saisissant en
8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
Saint-Denis a interdit, jusqu’au 22 janvier 2024 à midi, sur l’ensemble du territoire communal, tous les regroupements et attroupements de personnes entraînant des occupations abusives, prolongées du domaine
Magistrat Fraisseix
DTA_2304789_20240318
18 mars 2024
d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le département de l'Essonne a rejeté sa demande de remise du solde de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 664,98 euros pour la période courant
1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence dès lors que seul le conseil municipal pouvait prendre la décision de créer une voie verte ; - la voie verte en cause a été implantée
3ème chambre
DTA_2300496_20250925
25 septembre 2025
qui est à l'origine de l'accident ; - à titre subsidiaire, elle est engagée au titre des carences du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de sécurisation de son domaine public ; -
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202034_20231009
9 octobre 2023
D C, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 30 juin 2021 entre la ville de Paris et M.
DTA_2008926_20230119
19 janvier 2023
et la société Lloyd's Insurance Company SA et de Me Bentz pour la société Comptoir des revêtements.
5ème Chambre
DTA_2205286_20250107
7 janvier 2025
de la vitesse sur les voies de Gibraltar alors que de tels équipements sont nécessaires à la sécurisation des flux de véhicules.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504171_20250806
6 août 2025
liquidateur judiciaire, la société Fidès, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer le site qu'elle occupe sur la rive ouest de l'anse du Diben, appartenant au domaine
DTA_2302167_20251031
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
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