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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107334_20230915
15 septembre 2023
prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté
DTA_2200145_20230915
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403948_20240423
23 avril 2024
son profil et des motifs de sa fuite du Tchad, elle présente un état de particulière vulnérabilité et du fait des décisions contestées une situation d'extrême précarité alors qu'il n'y a pas eu de volonté
3ème chambre
DTA_2204738_20231106
6 novembre 2023
Les faits ainsi relevés par l'administration caractérisent, eu égard au surplus à la répétition sur plusieurs années des mêmes errements et à l'importance de la somme en litige, la volonté délibérée de
1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2108110_20230418
18 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys, rapporteure, - et les conclusions de M.
1ère chambre bis
DTA_2100336_20231011
11 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - les conclusions de M.
8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, rapporteure, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2200636_20240118
18 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_2003874_20221116
16 novembre 2022
se prévaut la société requérante, n'a jamais été avalisé par le Conseil d'Etat ; - aucune prise de possession de l'ouvrage n'a été effectuée lors de la manifestation publique du 13 avril 2019 ; la volonté
9ème Chambre
DTA_2107544_20250314
14 mars 2025
D'une part, si M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224321_20250410
10 avril 2025
au nom de la requérante et que l'autre partie correspondait à des virements à cette dernière de la part de la société sans justification.
3ème Chambre
DTA_2403121_20250515
15 mai 2025
4ème chambre
DTA_2503385_20251211
11 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
D'autre part, le service vérificateur a établi, à partir du décompte général définitif du chalet A et du chalet B fourni par le même maître d'œuvre, un coefficient de marge entre le prix de vente du chalet
9ème chambre
DTA_2109639_20250306
6 mars 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205552_20230320
20 mars 2023
faits fondant la demande d'expertise tant que le rapport d'expertise ne sera pas déposé et rappelle que l'impossibilité de produire un état de ses débours au stade de l'expertise ne relève pas d'une volonté
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
détenus par le requérant dans la gestion de la société Renom Car, celui-ci ne pouvait ignorer qu'il devait déclarer les sommes qu'il avait ainsi perçues et que l'absence de déclaration résultait d'une volonté
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600013_20260112
12 janvier 2026
Il est dès lors établi non seulement que l’ordonnance du 19 décembre 2025 n’a pas été entièrement exécutée, mais que cela relève d’une volonté revendiquée de la part des parties défenderesses.
DTA_2106072_20230418
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys, rapporteure, - les conclusions de M.
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