Ce moyen est donc inopérant et doit être écarté. 5.

B qui allègue que l'appartement qu'il occupe, propriété de son épouse en indivision avec la sœur de cette dernière, sera mis en vente le 5 janvier 2023 et qu'à cette date il sera sans logement et sans

candidats ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

B ne démontre pas avoir un intérêt à agir ; -aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

prévu à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence est présumée et aucune circonstance particulière ne s'applique au cas d'espèce ; - la condition tenant à l'existence de moyens

En avril 2022, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de Monsieur C... » (B...

En l'espèce, ces consorts D sont propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section DM n° 442, située Impasse de la Mariette, sur la commune de Nîmes.

L'ONF fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Le ministère soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le tableau d'avancement comporte un nombre maximum de fonctionnaires et présente donc un caractère indivisible ; - les moyens

Il fait valoir que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

public sur une parcelle appartenant à une personne privée ; 2°) de condamner la commune de Faa'a à lui verser la somme de 9 565 864 F CFP au titre de l'indemnité d'immobilisation pour la période du 1er

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a commis une erreur involontaire dans ses déclarations et n'a pas commis de fraude ; - la CAFAM a retenu un montant de revenus erroné car elle est en indivision avec son

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Son moyen ne peut donc qu'être écarté. 7.

Elle soutient que : - le moyen tiré du vice de forme qui entacherait les visas de l'arrêté attaqué est inopérant ; - les autres moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er janvier 2024 et le 13 juin 2025, M. B...