Sa gérante, Mme A B, qui exerce également depuis 2008 l'activité d'éleveur d'équidés, a conclu en 2013 avec le GFA un bail verbal, transformé en 2020 en bail rural à long terme moyennant un loyer annuel

Sa gérante, Mme A B, qui exerce également depuis 2008 l'activité d'éleveur d'équidés, a conclu en 2013 avec le GFA un bail verbal, transformé en 2020 en bail rural à long terme moyennant un loyer annuel

Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende de 5 000 euros, au motif qu’elle a loué ce bien sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’y procéder.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'est pas inclus dans le calcul du nombre maximal d'autorisations

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, né le 1er février 1953, est entré en service le 14 septembre 1969 et a été radié des cadres le 7 mars 2003.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Le bail a été conclu pour une durée de dix-huit années à compter du 1er juillet 2001, moyennant un loyer trimestriel initial de 123 605 francs, soit 18 843 euros, révisable annuellement.

Par une décision du 2 janvier 2024, le préfet de Loir-et-Cher a assigné à résidence M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité

de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et le principe général du droit à la protection fonctionnelle dès lors qu'il fait l'objet de menaces en Afghanistan ; - elle méconnaît les stipulations des

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; Les parties ont été

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°93-863 du

objet de lui interdire d'exercer son activité et de bénéficier de moyens de subsistance, a pour effet de porter atteinte à sa santé physique et psychologique dès lors que, le processus de vaccination

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2013-907 du

2018 est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 8 décembre 2017 n'a pas supprimé cette prime et ne l'a pas inclus dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions