fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au

un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 442,10 euros ; 4°) d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a confirmé, sur

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

son recours administratif préalable obligatoire en contestation de l’indu précité ; 3°) de la décharger du paiement de sa dette ; 4°) de lui accorder la remise de sa dette ; 5°) de mettre à la

Il soutient que : - la requête, qui ne comprend aucun moyen, est irrecevable ; - l'indu est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

s’inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 précités du code civil, à constituer débiteur celui qui a reçu le paiement indu.

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". 19.

montant de 497,04 euros ainsi que sur un indu de revenu de solidarité active (INK/001) pour la période du 1er juin 2021 au 30 juin 2022 d’un montant de 6 472,99 euros ; Elle soutient que - elle est

Les indus sont donc fondés.

indu d’allocation de logement sociale (ALS), versés entre le 1er novembre 2022 et le 30 novembre 2022.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la CAF décide de récupérer un paiement indu d'APL, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant

de la somme de 9 105,76 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période courant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020 ; 2°) de la décharger du paiement de la somme

du conseil départemental de l'Ain a rejeté sa réclamation formée contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 510,17 euros, constitué sur la période du 1er mai 2018 au 31 juillet 2020

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Sur l’office du juge : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

émis le 1er juillet 2024 par le conseil départemental des Yvelines pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 2 522 euros.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : «Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,