demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’audience du 7 octobre 2025 devant le tribunal correctionnel

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Le moyen doit être écarté. 11.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné d'office est entachée d'une erreur manifeste

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

B, représenté par Me Djafour, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

Il résulte des dispositions précitées qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

La désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

Coudert, - les observations de Me Jacquemin, avocat commis d’office, représentant M. 

B demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté, étant relevé que par une décision du 11 août 2023 notifiée le17 août 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Au cours de l'audience publique du 13 février 2024, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, qui a indiqué que le jugement est susceptible d'être fondé sur des moyens relevés

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas