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Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

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I D a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), représenté par Me Cassel, demande au

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ont droit à l'indemnisation de leur préjudice d'affection causé par le décès de leur père qui sera indemnisé à hauteur de 12 000 euros chacun après application du taux de perte de chance de 40 % ; -

La SHAM, assureur du CHRU de Brest, désormais dénommée Relyens ayant refusé d'indemniser Mme A, l'Oniam s'est substitué à l'assureur et après avoir conclu deux protocoles d'indemnisation transactionnelle

C... demande l’indemnisation de son préjudice au titre des dispositions applicables aux infections nosocomiales.

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Il fait valoir que : - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal s'agissant de la compétence juridictionnelle ; - les moyens de légalité interne et externe de la requête ne sont pas fondés ; - la