requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bruay-la-Buissière s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62

C A, représenté par Me Balaÿ et Me Fourquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Ambleteuse a délivré le permis de construire n° PC 62 025

de prononcer la réduction du montant de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 et de la contribution économique territoriale au titre de l'année 2020 pour un montant total de 62

universitaire de Rennes qui a acquitté 73 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 920 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 62

enregistrée le 24 octobre 2022, M. et Mme A B et D E demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le maire de la commune d'Aumerval a accordé une autorisation d'urbanisme n° 62

Raffin, demande au tribunal : 1°) de juger recevable et bien fondée la requête du FIVA ; 2)° de condamner la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est au paiement de la somme totale de 62

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la ville de Besançon concernant le non-respect des articles 62 et 63 du règlement de l'eau établi par le Grand Besançon Métropole, ainsi que le branchement

d'aménagement du Pôle Chimie Balard Recherche n° 2019079 à la somme de 543 775.42 € HT ; 2°) de condemner le CNRS, Délégation Languedoc-Roussillon, à leur verser le solde du marché fixé à la somme de 256 808, 62

l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a fixé le montant de l'aide à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers au titre de l'année 2019 à 62

Le Briquir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire d'Arras a accordé au groupement d'intérêt économique Nord Est CDC Habitat le permis de construire n° PC 62

Il soutient que : - s'il n'a pas atteint l'âge de 65 ans, ses 62 ans pèsent toutefois sur sa mobilité ; - il est à la retraite et a perçu l'allocation adulte handicapé pendant cinq ans jusqu'en janvier

logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation de l'Essonne le 23 février 2022 ; - elle a reçu, le 10 mars 2022, une proposition de logement pour un logement de type F4 de 62

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire de Cachan, logement 219, bâtiment G, 62

D'autre part, aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section OA N°144 et N°62

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire de Cachan, logement 246, bâtiment G, 62

Elle soutient qu’il y a lieu de retenir un montant de salaires imposables de 62 579 euros au titre de l’année 2020, le montant retenu par l’administration fiscale résultant d’un dysfonctionnement du logiciel

. / Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection

A C, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

de Sainte-Eulalie a accordé à la SAS Nexity IR Programmes Aquitaine un permis d'aménager quatre lots constructifs et un macro-lots sur un terrain situé rue François Boulière, parcelles cadastrées AA 62