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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2204136_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2200964_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311970_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le prévoit l'article " ; * soutient en outre à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'erreur de fait, la violation du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214036_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103968_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleChambre DALO
DTA_2211623_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004083_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les droits de plaidoirie de l'article L. 723-3 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500838_20250826
26 août 2025
26 août 2025
De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301947_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204596_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Et, aux termes des dispositions de l'article L. 6143-7 du même code : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400792_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104178_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code pénal : - le code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 24