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2 428 résultats pour « ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501104_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 1234-9 du code du travail ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2104681_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : " I. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206686_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401847_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216552_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302466_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402211_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire ne lui a pas été notifié ; - le titre exécutoire est entaché d’incompétence ; - en application de l’article 1235 du code civil, il appartient à l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106051_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100617_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ; - le retard ou l'absence du paiement de ces intérêts lui a causé un préjudice moral à hauteur de 8 000 euros ; - le centre hospitalier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100453_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104096_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101566_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211977_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318285_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

47 du code civil ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111769_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000816_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2201756_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle

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