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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2301912_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200335_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

prive d'un complément de retraite et qu'elle est titulaire d'une carte de veuve de guerre en raison des services accomplis sous les drapeaux par son époux décédé, Mme D veuve C ne démontre pas avoir ancré

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108956_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur ce territoire durant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409168_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... ne fait état ni de ses conditions d’hébergement ni de ses conditions d’existence durant son séjour en France, les pièces produites par le requérant, compte tenu de leur nombre et de leur nature, ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409172_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dans ces conditions et alors que Mme B... ne fait état ni de ses conditions d’hébergement ni de ses conditions d’existence durant son séjour en France, les pièces produites par la requérante, compte tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309117_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

particulier de sa situation et de celle de ses deux filles ; - les circonstances qu'elle a été contrainte de partir en Syrie avec sa famille, a été mariée de force à un combattant djihadiste, a survécu durant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108681_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

commis une erreur de droit en s'abstenant de fonder son appréciation sur le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat ; - en refusant de prendre en compte son handicap durant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100555_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

réformation du chapitre 6.2 de l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 relatif aux " niveaux acoustiques " afin : - d'y intégrer des horaires de fonctionnement et de mise à l'arrêt de l'usine Celsa France durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511989_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sa parfaite réinsertion, entamée depuis sa condamnation criminelle et reconnue par les acteurs judiciaires et pénitentiaires, lui a notamment permis de bénéficier d’une libération conditionnelle ; durant

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2304786_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B fait valoir qu'il a mis à profit les périodes d'inactivité, notamment durant les vacances scolaires, pour travailler et mettre de l'argent de côté et qu'il est hébergé à titre gratuit par une compatriote

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2402416_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer durant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300671_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Si les requérants se prévalent de ce qu'ils ont ancré toute leur vie privée et familiale sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que les intéressés n'ont été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501847_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

elle est entachée d’une erreur de droit, un visa de long séjour n’étant pas nécessaire lorsque le demandeur est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; - sa vie privée et familiale est ancrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507624_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

elle est entachée d’une erreur de droit, un visa de long séjour n’étant pas nécessaire lorsque le demandeur est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; - sa vie privée et familiale est ancrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406683_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

elle est entachée d’une erreur de droit, un visa de long séjour n’étant pas nécessaire lorsque le demandeur est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; - sa vie privée et familiale est ancrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304324_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

effectuée Mme C auprès d'un établissement hôtelier correspondant aux dates des demandes de visas et de billets d'avion, soit, comme dit précédemment, du 21 décembre 2022 au 4 janvier 2023, qu'elle sera, durant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301490_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

E D, né le 18 août 2013, est scolarisé à l'école primaire André Pottier de la commune de Rouen.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211330_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A, ami de la demandeuse de visa, s'est engagé à l'accueillir durant son séjour en France, soit du 25 juin 2022 au 10 septembre 2022.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213568_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

C, fils de la demandeuse de visa, s'est engagé à l'accueillir durant son séjour en France, soit du 15 mars 2022 au 12 juin 2022.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216440_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

contrairement à ce qui lui a été opposé, il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa (elle a justifié de ses ressources, ainsi que de celles de son fils qui doit l'accueillir en France durant

Source officielle

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Annonces BODACC184 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DURAND, André, Philippe

SIREN 508463684Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 09 Juin 2026, désignant liquidateur Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et

08/09/2026

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Dépôts des comptes

ANDRE DURAND

SIREN 562620591Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

31/08/2026

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Modifications diverses

ANDRE DURAND

SIREN 562620591Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

31/07/2026

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Immatriculations

DURAND, Gwenaël, André, Joseph

SIREN 895233740Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.

18/06/2026

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Modifications diverses

DURAND, Gwenaël, André, Joseph

SIREN 895233740Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

17/06/2026

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