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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003824_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B le 9 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519617_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article U13 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Amfreville-les-Champs ; - la construction litigeuse présente un risque
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501945_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210790_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... demande au tribunal d’annuler les avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par la ville de Marseille les 9 et 10 novembre 2022 pour un montant de 9 027 et 9 558 euros, au titre du recouvrement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser directement à défaut de leur admission à l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414884_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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