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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304148_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2-1 de ce même code : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article R. 431-19 de ce même code dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne l’application de l’article 120 3° du code général des impôts : Aux termes de l’article 120 3° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
qui sont viabilisées ; - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne
Source officielle9ème chambre
DTA_2209187_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la commune de Quincy-sous-Sénart a méconnu la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205979_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404803_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 122-2 du code de l'environnement à titre principal et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à titre subsidiaire: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 août 2024 par lequel
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Groupama Paris Val de Loire soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie bien être subrogée, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203199_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En troisième lieu, l'arrêté contesté vise l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte du 8° de l’article L. 121-7 du même code que les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et d’insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l’Etat au titre de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107737_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- Le référé de l'article L. 122-2 du code de l'environnement n'est pas soumis aux conditions d'utilité et d'urgence mais seulement au constat de l'absence d'une étude d'impact.
Source officiellePage 18 sur 431