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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 123-2 cité ci-dessus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
prévu à l'article 158-7 2° du même code, que lors de la vérification de comptabilité de la SARL Claresco Immo, dont M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600086_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509049_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Rees, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400034_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, pour avoir tenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du risque d'inondation n'a pas été soumis à la consultation de l'autorité environnementale ; - elle méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dès lors que, d'une part, l'avis d'enquête
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400953_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un courrier du 2 mai 2023 notifié le 12 mai 2023 le préfet a informé l’intéressé qu’il envisageait de procéder à l'invalidation de son épreuve théorique générale et en application des articles L. 121
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008002_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205979_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307713_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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