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R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle

10ème chambre

DTA_2303681_20250123

Administratif

23 janvier 2025

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

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1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

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Reconduite à la frontière

DTA_2303204_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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2ème chambre JU

DTA_2100849_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

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4ème Chambre

DTA_2208840_20260512

Administratif

12 mai 2026

Par une ordonnance du 16 février 2026 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

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4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

Selon l'article 170 du même code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2104246_20240130

Administratif

30 janvier 2024

R. 410-6 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme à défaut de mentionner que le terrain serait situé dans une zone soumise au droit de préemption

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7ème Chambre

DTA_2202359_20250117

Administratif

17 janvier 2025

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

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2ème chambre

DTA_2101063_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

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3ème chambre

DTA_2107839_20230622

Administratif

22 juin 2023

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2ème Chambre (JU)

DTA_1914608_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

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2ème Chambre (JU)

DTA_1914609_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle

2ème Chambre (JU)

DTA_2001369_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

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7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () " M.

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7ème chambre

DTA_2106660_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2214631_20240305

Administratif

5 mars 2024

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

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2ème chambre

DTA_1904760_20230324

Administratif

24 mars 2023

sommes auraient été dissimulées dans la comptabilité de celles-ci ; - l'administration fiscale a appliqué le coefficient multiplicateur de 1,25, prévu à l'article 158 7. 2° du code général des impôts

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