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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable du 30 mai 2014 au 31 décembre 2017 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201259_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts lui ont finalement été notifiés pour cette période.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
E une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101238_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
demandes de permis d'aménager. " Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'instruction a été close le 11 avril 2025 à 11h40 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523369_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou le procureur de la république, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 230-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 230-1 du même code prévoit que : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise
Source officielle10ème chambre
DTA_2312150_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500445_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’« une décision implicite intervenue dans les cas où
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'instruction a été close le 11 avril 2025 à 11h33, par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 139