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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402468_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, un tel versement n'est pas au nombre des opérations que le I de l'article 256 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305331_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
fonctions de sapeur-pompier volontaire ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 8. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005989_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210122_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206457_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis n’est pas complet dès lors qu’il ne comporte pas de notice architecturale, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-9 du code l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002545_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302130_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D C, représenté A Me Rudloff, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302193_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B D, représenté A Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106470_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article R. 257 B-1 du livre dispose que : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant
Source officiellePage 18 sur 201