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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2401519_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302557_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209521_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2025, présentée par M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les pénalités : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216905_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209822_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu l'invitation à régulariser en date du 8 juillet 2022, et l'avis de réception de cette demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202222_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202645_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera au centre départemental de télésurveillance sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
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