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2 422 résultats pour « Article 314-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203010_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908330_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201700_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2219726/12-3 du 18 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303845_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 561-2, L. 811-2, L. 752-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil dès lors qu'elle atteste de la réalité du lien de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206291_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 313-11-7° du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, combiné à l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201984_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201985_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112400_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400698_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001453_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302537_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407127_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101913_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200281_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article R. 421-23 dudit code énonce : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308320_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202885_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406762_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102797_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214178_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles 47 et 310-13 du code civil, dès lors que l'identité du demandeur et son

Source officielle

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