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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306073_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503686_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402032_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme C D soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 432-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C A, pour des montants de 34 205,60 euros, 30 318,60 euros et 23 322 euros, ainsi que de la SCI Piat, qui ont été regardées par le juge pénal comme falsifiées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si cette cour n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire selon lesquelles " chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503481_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R.321-2 et 3 du code pénitentiaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405140_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200543_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ces conditions, le présent tribunal est territorialement compétent en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302582_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat () ", ce que rappelle l'article R. 3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que " Les projets
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