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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307129_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8 du code la sécurité sociale que peut être reconnue imputable au service
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501780_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du code de justice administrative. 12.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La clôture de l’instruction a été différée au 21 avril 2026 à 12 heures, en application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501784_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette dernière somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502982_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît les articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
comme entrant dans le champ d'application des articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906149_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301703_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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