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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. / La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux risques inondations et incendie, qui ne sont pas suffisamment avérés et qui pouvaient faire l'objet de prescriptions, et d'erreur de droit quant aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502853_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cette mesure d'éloignement est revenu à l'expéditeur comme " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 417-9, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, s'appliquent indifféremment aux véhicules de la catégorie " M1 " ; - les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 412-1 du code de justice administrative car la requérante n'établit pas lui avoir présenté
Source officielle2ème chambre
DTA_2501037_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne comporte l’énoncé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés
Source officielle5ème chambre
DTA_1901396_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que le seul moyen invoqué à l'appui de telles conclusions, tiré du détournement de pouvoir, n'a été soulevé, dans le mémoire complémentaire, enregistré
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R. 410-11 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506972_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4°
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503007_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
PLU ; - cet arrêté méconnait les dispositions des articles L. 441-2, L. 441-3, R. 441-6, R. 441-9, R. 441-10, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 412-8 du même code dispose que : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507747_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
décembre 2024, soit au-delà du délai prescrit par l'article R 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300679_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas
Source officiellePage 18 sur 182