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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400721_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305089_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204052_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut qu'être regardée comme remplie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007386_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 1
DTA_2101411_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Géhin, avocat des consorts D, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sur le terrain d'assiette par le plan local d'urbanisme ; - ce projet compromet la sécurité et la salubrité publiques, en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101303_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501376_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le service départemental incendie et secours de l'Allier est mis hors de cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005605_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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