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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300589_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 2 : La commune de Sains-la-Garette versera à la SAS Frère une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301388_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909753_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 171-11 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402963_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A C, représentée par Me Betrom, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
-1 du même code. ». 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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